Guide de l’acquéreur

La Centrale Acheter Guide de l’acquéreur

Un délai de 10 jours

Une fois cette période arrivée à terme, vous vous engagerez devant la loi à acheter le bien immobilier dès que les conditions suspensives éventuelles du contrat seront levées. Dans le cas contraire, l’acompte versé lors de la signature du compromis de vente ne vous sera pas restitué.

Acte Authentique de Vente

Durant cette période, le notaire entreprendra différentes recherches telles que :

  • La confirmation que le vendeur est le propriétaire légal (auparavant vérifié par l’agence)
  • La confirmation que le vendeur a toutes les autorisations nécessaires pour vendre le bien immobilier
  •  Dans le cas de biens neufs, ou de biens ayant faits l’objet de travaux récents, des recherches sur toutes les autorisations d’urbanisme nécessaires seront effectuées.
  • La confirmation des limites de la propriété (bornage contradictoire si nécessaire).
  • La purge du droit de préemption de la mairie.
  • Dans  le cas ou l’acheteur demande un crédit, le notaire sera en relation avec la banque afin de s’assurer de la disponibilité des fonds couvrant l’acquisition.

Un fois tout ceci réalisé, le notaire fera parvenir une copie du document au vendeur et à l’acheteur avec une date de signature convenant aux parties. Il détaillera également le décompte final de l’acquisition. Ces fonds doivent être en possession du notaire avant la signature de l’acte.

Une fois l’acte authentique signé, l’acquéreur reçoit un titre de propriété provisoire en attendant les différentes publications et enregistrement nécessaires à la réception du titre officiel de propriété. La démarche peut durer jusqu’à 6 mois et une copie certifiée vous sera transmise par le  notaire qui aura l’obligation de garder l’original pendant 100 ans.